Que-Ops, s.e.n.c. c. Davies |
2011 QCRDL 27551 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110607 027 G |
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Date : |
18 juillet 2011 |
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Régisseure : |
Suzie Ducheine, juge administratif |
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Que-Ops Société en nom collectif |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Davies |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (980 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Le
locateur demande la résiliation du bail aux motifs que la locataire paie
fréquemment son loyer en retard et qu'elle est en retard de plus de trois
semaines dans le paiement du loyer, tel que prévu à l'article
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 980 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 000 $.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2011 et doit 980 $, soit le loyer du mois de juin 2011.
[5] Considérant
que le bail est résilié de plein droit par le départ de la locataire selon
l'article
[6] Considérant que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 980 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Suzie Ducheine |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
12 juillet 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.