Décision

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Décision

Fiducie familiale J.M. Arseneault c. Durand

2013 QCRDL 6600

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 130104 006 G

 

 

Date :

21 février 2013

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

Fiducie Familiale J.m. Arseneault

A/s E. Richard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Durand

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (895 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires de 78 $ soit 70 $ pour la production de la demande et 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 78 $ pour les frais;

[4]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 février 2013

 


 

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