Décision

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Décision

Grilo c. Testoni

2020 QCRDL 16783

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

511268 31 20200302 G

No demande :

2971482

 

 

Date :

18 août 2020

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Mario Grilo

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tanya Testoni

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 100 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande et l’amendement ont été signifiés à la locataire par poste recommandée non réclamée, puis personnellement.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 615 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire ne doit aucun loyer au locateur. C’est là dire que le Tribunal accorde une valeur probante au témoignage de la locataire qui est appuyé par le reçu-paiement que le locateur lui a remis après avoir compté, devant elle, les billets de banque destinés au paiement du loyer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande du locateur qui en assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

Me Suzanne Boisvert, avocate du locateur

la locataire

Me Stéphane Poulin, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

11 août 2020

 

 

 


 

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