Montréal IV Value-Add Holdings Limited c. Sylla | 2025 QCTAL 11649 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 840306 31 20241227 G | No demande : | 4573157 |
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Date : | 02 avril 2025 |
Devant la juge administrative : | Pascale McLean |
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Montréal Iv Value Add Holdings Limited | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Alioune Badara Sylla | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais.
- Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 au loyer mensuel de 1 595 $.
- Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais, soit 116,25 $.
- Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
- Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve.
- L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 90 $ et de notification prévus au Tarif de 26,25 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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| Pascale McLean |
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 11 mars 2025 |
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