Peng c. Lavoie |
2020 QCTAL 4403 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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Nos dossiers : |
415391 36 20180827 G 532313 36 20200807G |
Nos demandes : |
2571964 3041069 |
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Date : |
19 octobre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Marie-Louisa Santirosi |
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Fengwei Peng
Jiaqiang Liu |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Lyne Lavoie |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Laval |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail en raison du comportement de la locataire.
[2] En audience, les parties remettent une entente signée le 9 septembre 2020 et demandent au Tribunal de l’homologuer pour valoir entre elles.
[3] La transaction se lit comme suit :
« Les parties conviennent, sans admission quant aux faits reprochés que le bail d’habitation qui les lie sera résilié en date du 1er décembre 2020. La locataire quittera à cette date le tout, chaque partie payant ses frais.//The parties agree, without admission with respect to the alleeged, facts that the lease between therm will be terminated as of december 1st, 2020. The tenant will move out at sold date. The whole, each party their fees// Les parties se réservent leurs droits et recours//each parties reserve their rights and recourse »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] PREND ACTE de l’entente entre les parties,
[5] HOMOLOGUE et ENTÉRINE l’entente pour valoir entre les parties;
[6] PREND ACTE en particulier de la résiliation du bail au 1er décembre 2020 et du départ de la locataire à cette date;
[7] ORDONNE à la locataire de s’y conformer;
[8] Le tout, sans frais.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
un des locateurs Me Alexia Dufour, avocate de la locataire |
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Date de l’audience : |
17 septembre 2020 |
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AVIS :
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