Décision

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Décision

Fortin c. Lévesque

2020 QCTAL 1615

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Rimouski

 

No dossier :

499333 06 20200106 G

No demande :

2923110

 

 

Date :

16 septembre 2020

Devant le juge administratif :

Ronald Charbonneau

 

Réjean Fortin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre-Luc Lévesque

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 340 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 31 janvier 2020 et doit 780 $, soit le loyer des mois de novembre 2019 (100 $) à février 2020, plus 9,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 780 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 janvier 2020, plus les frais de justice de 87,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 septembre 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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