Fortin c. Lévesque |
2020 QCTAL 1615 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No dossier : |
499333 06 20200106 G |
No demande : |
2923110 |
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Date : |
16 septembre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
Ronald Charbonneau |
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Réjean Fortin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre-Luc Lévesque |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 340 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 31 janvier 2020 et doit 780 $, soit le loyer des mois de novembre 2019 (100 $) à février 2020, plus 9,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 780 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
3 septembre 2020 |
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AVIS :
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