Décision

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Décision

Mercier c. Gossé

2015 QCRDL 6505

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

130588 22 20140115 G

No demande :

1400483

 

 

Date :

02 mars 2015

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Jocelyn Mercier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Paul Gossé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (600 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

11 février 2015

 


 

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