Décision

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Décision

Thambimuthu c. Vitulli

2013 QCRDL 26857

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-121130-106 31 20121130 G

No demande:

46489

 

 

Date :

09 août 2013

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

LAVAN THAMBIMUTHU

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MARIO VITULLI

 

RAYMONDE RAICHE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, les frais, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 1er juillet 2013.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 87 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 juillet 2013

 


 

AVIS :
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