9188-7380 Québec inc. c. Dussault |
2012 QCRDL 12882 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Sherbrooke |
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No : |
26 120221 002 G |
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Date : |
10 avril 2012 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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9188-7380 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kevince Dussault
Xavier Pouliot-Mathurin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (837,67 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 22 février 2012.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 31 mai 2012 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 889,67 $, soit le loyer des mois de mars (264,67 $) et avril 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
889,67 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 avril 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.