Greenberg Realties c. Cléroue | 2024 QCTAL 15858 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 771326 31 20240307 G | No demande : | 4228804 | |||
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Date : | 08 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Isabelle Hébert | |||||
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Greenberg Realties SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
France Cléroue |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 925 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 975 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au début du mois d’avril, le ou vers le 9 avril 2024.
[5] La locatrice réclame 3 900 $, soit le loyer des mois de janvier à avril 2024 (4 X 975 $), plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 mars 2024 sur la somme de 2 925 $, et sur le solde à compter du 1er avril 2024, plus les frais de 113,25 $[1];
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Hébert | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 24 avril 2024 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.