Décision

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Greenberg Realties c. Cléroue

2024 QCTAL 15858

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

771326 31 20240307 G

No demande :

4228804

 

 

Date :

08 mai 2024

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Greenberg Realties SOCIÉTÉ

EN NOM COLLECTIF

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

France Cléroue

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 925 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 975 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au début du mois davril, le ou vers le 9 avril 2024.

[5]         La locatrice réclame 3 900 $, soit le loyer des mois de janvier à avril 2024 (4 X 975 $), plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 mars 2024 sur la somme de 2 925 $, et sur le solde à compter du 1er avril 2024, plus les frais de 113,25 $[1];


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

24 avril 2024

 

 

 


 


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