[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et une demande de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, à un loyer mensuel de 960,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]         Le Tribunal, lorsque saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, modifie le loyer au terme du bail en tenant compte, selon la part attribuable au logement, des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

[4]         La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

LOYER ESTIMÉ

[5]         L’immeuble comprend 20 logements résidentiels, 7 espaces commerciaux loués, 2 locaux commerciaux au sous-sol inoccupés et 1 espace de rangement.

[6]         Le Tribunal a autorisé la locatrice à produire, après audience, les baux de location des locaux commerciaux.

[7]         Selon les baux, l’avis de renouvellement et les factures produits en preuve par la locatrice, voici les revenus de loyers commerciaux pour le mois de décembre 2022 qui sont retenus par le Tribunal aux fins du calcul :

1. Bureau de comptable : 550 $

2. Magasin général (première unité louée) : 175,00 $
3. Magasin général (deuxième unité louée) : 1 075,00 $
4. École de conduite : 850,00 $
5. Magasin de cellulaire : 550,00 $
6. Guichet automatique : 752,25 $
7. Voûte du notaire : 87,00 $

[8]         Le Tribunal attribue une valeur totale de 700,00 $ aux deux locaux commerciaux dans le sous-sol et l’espace de rangement.

[9]         Par conséquent, les revenus de loyers commerciaux totaux exigibles en décembre 2022 sont établis à 4 739,25 $.

[10]     Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 37,81 $ par mois, s’établissant comme suit :

[11]     CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[12]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 37,81 $ est justifié;

[13]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande de remboursement des frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[14]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 998,00 $ par mois, du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[15]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[16]     La locatrice assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.