Asselin c. Ducharme |
2011 QCRDL 21000 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 100831 087 G |
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Date : |
27 mai 2011 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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Claire Asselin |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Sonia Ducharme |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande, par amendement, la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 640 $, soit le loyer du mois de mai 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE
la locataire à payer à la locatrice la somme de 640 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
18 mai 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.