Décision

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Asselin c. Ducharme

2011 QCRDL 21000

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100831 087 G

 

 

Date :

27 mai 2011

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

Claire Asselin

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sonia Ducharme

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande, par amendement, la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 640 $, soit le loyer du mois de mai 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 640 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2011, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

18 mai 2011

 


 

AVIS :
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