Décision

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Décision

Grégoire c. Marineau

2019 QCRDL 20540

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

406412 29 20180628 G

No demande :

2533740

 

 

Date :

18 juin 2019

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

André Grégoire

 

Claude Grégoire

 

Normand Grégoire

 

Rejean Grégoire

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Patricia Marineau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs réclament 568 $ en recouvrement du loyer et 146,58 $ en dommages.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit couvrant la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 568 $.

[3]      Les locateurs déclarent que la locataire a quitté le logement le 7 avril 2018 par l’exercice de son droit prévu à l’article 1974 C.c.Q.

[4]      L'unité fut relouée pour le 1er juillet 2018.

[5]      La locataire doit 568 $ en loyer impayé pour avril et 146,58 $, soit huit jours en mai 2018.

[6]      La locataire admet devoir cette somme. Elle ne pouvait tout simplement pas payer pour deux logements.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 714,58 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juin 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

les locateurs

la locataire

Date de l’audience :  

5 juin 2019

 

 

 


 

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