Décision

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Décision

Lavallée c. Comeau

2015 QCRDL 13302

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

204893 37 20150312 G

No demande :

1700058

 

 

Date :

28 avril 2015

Greffière spéciale :

Me Édith Marchand

 

Robert Lavallée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eric Comeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 935 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 645 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 935 $, soit le loyer des mois de décembre 2014, janvier et février 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 935 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 mars 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[5]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Édith Marchand, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 avril 2015

 

 

 


 

AVIS :
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