Décision

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Décision

Chaput c. Gagnon

2015 QCRDL 16401

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

179316 37 20141010 G

No demande :

1595541

 

 

Date :

22 mai 2015

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

MARILOU CHAPUT

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

DOMINIC GAGNON

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande une ordonnance obligeant le locateur à effectuer des travaux et à lui fournir une copie du bail.

[2]      Le locateur seulement est présent à l'audience, bien que les parties aient été dûment été convoquées.

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve de la locataire au soutien de sa demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 mai 2015

 

 

 


 

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