Décision

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Décision

Soussa c. Tremoulis Tremblay

2015 QCRDL 38953

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

242293 36 20151020 G

No demande :

1856481

 

 

Date :

07 décembre 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

Robert Soussa

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Josée Tremoulis Tremblay

 

Louis Tremoulis

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 775 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au même loyer.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 4 425 $, soit le loyer des mois de juin (550 $), juillet, août, septembre, octobre et novembre 2015, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 425 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 octobre 2015 sur la somme de 3 650 $, et sur le solde à compter du 1er novembre 2015, plus les frais judiciaires de 88 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

30 novembre 2015

 

 

 


 

AVIS :
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