Soussa c. Tremoulis Tremblay |
2015 QCRDL 38953 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
242293 36 20151020 G |
No demande : |
1856481 |
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Date : |
07 décembre 2015 |
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Greffier spécial : |
Me Jean-Sébastien Landry |
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Robert Soussa |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Josée Tremoulis Tremblay
Louis Tremoulis |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 775 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au même loyer.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 425 $, soit le loyer des mois de juin (550 $), juillet, août, septembre, octobre et novembre 2015, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[5]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
[6]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
4 425 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
30 novembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.