Projetec Immobilier c. Therriault | 2025 QCTAL 11467 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : | 849055 26 20250203 G | No demande : | 4613978 |
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Date : | 02 avril 2025 |
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois |
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Projetec-Immobilier | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Julie Therriault | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience.
- Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 745 $.
- Il a été établi que la locataire doit 1 490 $ à titre de loyer dû, soit le loyers des mois de février et mars 2025 inclusivement, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes.
- La locataire admet devoir la somme réclamée.
- La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
- Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
- CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 1 490 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2025, plus les frais de 90 $ et de notification prévus au Tarif de 7 $.
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| Mélanie Marois |
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Présence(s) : | les mandataires de la locatrice la locataire |
Date de l’audience : | 11 mars 2025 |
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