Immobilier JLB inc. c. Deloys | 2024 QCTAL 8060 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 752233 31 20231218 G | No demande : | 4146964 | |||
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Date : | 11 mars 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Jean Gauthier | |||||
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Immobilier Jlb Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Carine Deloys |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 715 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit un total de 925 $ pour couvrir les loyers dus jusqu’au mois de mars 2024.
[4] La locataire admet devoir cette somme, mais invoque qu’elle a de nombreux problèmes avec le logement. La locatrice n’en a jamais été avisé.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[6] Le Tribunal ne juge pas à propos d’ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l’appel conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c.T‑15.01.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 925 $ et les frais de justice et de notification de 107 $;
[8] À défaut par la locataire de payer avant jugement le loyer dû et les frais :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement dans les 11 jours des présentes.
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Jean Gauthier | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 5 mars 2024 | ||
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AVIS :
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