Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Immobilier JLB inc. c. Deloys

2024 QCTAL 8060

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

752233 31 20231218 G

No demande :

4146964

 

 

Date :

11 mars 2024

Devant le juge administratif :

Jean Gauthier

 

Immobilier Jlb Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Carine Deloys

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 715 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit un total de 925 $ pour couvrir les loyers dus jusqu’au mois de mars 2024.

[4]         La locataire admet devoir cette somme, mais invoque qu’elle a de nombreux problèmes avec le logement. La locatrice n’en a jamais été avisé.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le Tribunal ne juge pas à propos d’ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l’appel conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c.T15.01.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 925 $ et les frais de justice et de notification de 107 $;


[8]         À défaut par la locataire de payer avant jugement le loyer dû et les frais :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement dans les 11 jours des présentes.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

5 mars 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.