Décision

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Décision

Giguère c. Picotte Scott

2015 QCRDL 37541

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

236599 23 20150911 G

No demande :

1832569

 

 

Date :

25 novembre 2015

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

MARC GIGUÈRE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JIMMY PICOTTE SCOTT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 050 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 100 $, soit le loyer des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Si le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 septembre 2015 sur la somme de 1 050 $, et sur le solde à compte de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 novembre 2015

 

 

 


 

AVIS :
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