Giguère c. Picotte Scott |
2015 QCRDL 37541 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
236599 23 20150911 G |
No demande : |
1832569 |
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Date : |
25 novembre 2015 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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MARC GIGUÈRE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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JIMMY PICOTTE SCOTT |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 050 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 100 $, soit le loyer des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Si
le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature
de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux dispositions
de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2
100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 novembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.