Décision

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Décision

Kulaveerasingam c. Palazova

2017 QCRDL 36079

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

358092 31 20170922 G

No demande :

2338008

 

 

Date :

08 novembre 2017

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Selliah Kulaveerasingam

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eli Palazova

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 22 septembre 2017, la partie demanderesse a produit devant la Régie du logement une demande à l'encontre de partie défenderesse de recouvrement du loyer, résiliation de bail et ordonnance d'expulsion de la partie défenderesse.

[2]      En vue de la présente séance, un avis d'audience a été expédié aux parties, à leur adresse respective apparaissant au dossier, et ce, en date du 2 octobre 2017.

[3]      CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse à l'audience tenue le 27 octobre 2017;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de la partie demanderesse à l'audience portant sur sa demande;

[5]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

[6]      CONSIDÉRANT l'article 2803 du Code civil du Québec;

[7]      CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'article 30 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, RLRQ c. R-8.1, r. 5;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de la partie demanderesse qui en assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

27 octobre 2017

 

 

 


 

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