[1]      Le locateur demande l’expulsion d’un occupant sans droit, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel ainsi que le remboursement des frais judiciaires encourus.

[2]      Le recours du locateur se fonde sur l’article 1889 du Code civil du Québec qui prévoit :

« 1889.      Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d'un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien.»

[3]      La preuve démontre que les parties étaient liées par un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 400 $.

[4]      Le locateur témoigne que le 1^er avril 2015, il a convenu d’une entente de résiliation de bail avec le locataire mettant fin à celui-ci au 30 avril 2015.

[5]      Malgré cette entente, le locataire occupe les lieux.

[6]      Après analyse, le Tribunal estime que le locateur a démontré le bien-fondé de sa demande et conclut que l’occupation du logement par le locataire est sans droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail au 30 avril 2015;

[8]      ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement dans les 11 jours de la présente décision.