Gangoo c. Boudrias |
2014 QCRDL 25051 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier: |
157064 31 20140529 G |
No demande: |
1505075 |
|||
|
|
|||||
Date : |
15 juillet 2014 |
|||||
Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
|||||
|
||||||
SASENARAYAN GANGOO |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
JOSEPHAT BOUDRIAS
MARTINE RAINVILLE |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 1er septembre 2014 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 860 $, soit le loyer des mois de mai à juillet 2014, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
1 860 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
Hélène Chicoyne |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
8 juillet 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.