Décision

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Décision

Gangoo c. Boudrias

2014 QCRDL 25051

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

157064 31 20140529 G

No demande:

1505075

 

 

Date :

15 juillet 2014

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

SASENARAYAN GANGOO

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JOSEPHAT BOUDRIAS

 

MARTINE RAINVILLE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 1er septembre 2014 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 860 $, soit le loyer des mois de mai à juillet 2014, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 860 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 mai 2014 sur la somme de 620 $, et sur le solde à compter de l'échéance du loyer, plus les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 juillet 2014

 


 

AVIS :
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