Khoder c. Nadeau |
2012 QCRDL 44026 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No : |
18 121018 037 G |
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Date : |
11 décembre 2012 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Ahmad Khoder Hacène Raffa |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Jimmy Nadeau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 440 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 720 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 580 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2012 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 580 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 10 décembre 2012, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[8] RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le locateur Ahmad Khoder |
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Date de l’audience : |
10 décembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.