Islam c. Okoli | 2024 QCTAL 22599 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 762554 31 20240201 F | No demande : | 4191146 | |||
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Date : | 09 juillet 2024 | |||||
Devant la greffière spéciale : | Me Nathalie Bousquet | |||||
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Shariful Islam |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Amadi Okoli |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande au Tal d’ajuster le loyer selon l’article
[2] Or, le mandataire de Shariful Islam informe le Tal que celui-ci n’est pas le locateur au bail.
[3] De fait, la locatrice est la compagnie 4067240 Canada Inc. faisant affaire sous le nom de Groupe Raf Ray et Shariful Islam est le président de cette compagnie.
[4] Le Tribunal ne peut que constater que le président de la compagnie et la compagnie elle-même sont deux personnes juridiques distinctes et qu’en conséquence il y a absence de lien légal entre le locataire et Shariful Islam qui n’est pas le locateur au bail.
[5] Considérant l’absence de lien de droit entre Shariful Islam et le locataire, le Tribunal rejette la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] REJETTE la demande;
[7] Le locateur assume les frais de sa demande.
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 20 juin 2024 | ||
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