Décision

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Gestion Laberge inc. c. Wang

2023 QCTAL 24740

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

714718 31 20230606 G

No demande :

3933917

 

 

Date :

21 août 2023

Devant la juge administrative :

Anaïs Gagné

 

Gestion Laberge Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Junxia Wang

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 au loyer mensuel de 945 $, incluant le garage, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 107 $.

[4]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 107 $, à titre de frais de justice;

[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anaïs Gagné

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

27 juillet 2023

 

 

 


 


[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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