Décision

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Décision

Landucci c. Lajeunesse

2018 QCRDL 15552

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

389633 31 20180323 G

No demande :

2467326

 

 

Date :

07 mai 2018

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Mark Landucci

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Lajeunesse

 

Hélène Maisonneuve

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 94 $.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 94 $ représentant les frais judiciaires;


[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

24 avril 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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