Abduleze (Almor Realties) c. Howard |
2015 QCRDL 28014 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
228463 31 20150722 G |
No demande : |
1798004 |
|||
|
|
|||||
Date : |
26 août 2015 |
|||||
Greffier spécial : |
Me Jean-Sébastien Landry |
|||||
|
||||||
Alfred Abduleze FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Almor Realties |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Félix Laslo Howard |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail verbal au loyer mensuel de 500 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 000 $, soit le loyer des mois de mai, juin, juillet et août 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur en raison du montant dû et des circonstances exposées à l'audience justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion dans les plus brefs délais, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2
000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
|
|
|
|
|
Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
21 août 2015 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.