Décision

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Singh c. Landry Beauvais

2024 QCTAL 42217

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

816726 37 20240826 G

No demande :

4447341

 

 

Date :

05 décembre 2024

Devant le juge administratif :

Jean-Sébastien Landry

 

Ramanpreet Singh

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marisol Landry Beauvais

 

Martin Gagné

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (10 602 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 au loyer de 625 $, payable chaque semaine, le vendredi.
  3.          La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'octobre 2024 et doivent 14 977 $, en arrérages de loyer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 14 977 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 août 2024 sur la somme de 10 602 $, et sur le solde à compter du 138, plus les frais de justice de 138 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Sébastien Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

4 novembre 2024

 

 

 


 

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