Décision

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Forcillo Pasquale c. Madeleine

2022 QCTAL 13929

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

614140 31 20220222 G

No demande :

3468549

 

 

Date :

13 mai 2022

Devant le juge administratif :

Alexandre Henri

 

Lidia Forcillo Pasquale

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jean Paul Madeleine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Par un recours déposé le 22 février 2022, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au montant de 1 250 $, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais.

[2]         La locatrice demande la résiliation du bail pour deux motifs, soit le retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et les retards fréquents dans le paiement du loyer en vertu de l'article 1971 C.c.Q.

[3]         La demande a été notifiée par huissier au locataire le 9 mars 2022.

[4]         Le locataire est absent à l'audience malgré l'avis d'audition qui lui a été transmis par le Tribunal.

[5]         Il appert de la preuve que les parties sont liées par un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 625 $.

[6]         La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement le 1er mai 2022 et il doit à la locatrice une somme de 2 500 $, soit le loyer des mois de janvier, février, mars et avril 2022.

[7]         Le locataire ayant quitté le logement, le Tribunal constate la résiliation de plein droit du bail en vertu de l'article 1975 C.c.Q. Conséquemment, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire de la décision malgré l'appel sont devenues sans objet.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         CONSTATE la résiliation à compter du 1er mai 2022;


[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 février 2022 sur la somme de 1 250 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 103 $;

[11]     REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Alexandre Henri

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

4 mai 2022

 

 

 


 

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