Office municipal d'habitation de Gatineau c. Meloche |
2018 QCRDL 3247 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
368891 22 20171127 G |
No demande : |
2384916 |
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Date : |
29 janvier 2018 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Gatineau |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Denise Meloche |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 au loyer mensuel de 270 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 600 $, soit le loyer de novembre (solde de 60 $), décembre 2017 et janvier 2018.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle justifie l'exécution provisoire de la décision.
[6] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 600 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
16 janvier 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.