Décision

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locataire demande une diminution du loyer, l’autorisation de déposer le loyer et l’exécution en nature d’une obligation du locateur.

[3]      Le tribunal procède sur la réunion des demandes des parties.

[4]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« 1- La locataire quittera le logement le 31-10-2013

2- Le bail est résilié à compter du 31-10-12013.

3- La locataire ne paiera pas son loyer d’octobre 2013, soit 590 $, ce qui représente les frais de déménagement.

4- Chaque partie se désiste de leur demande respective à la Régie du logement.

5- Le tout chaque partie payant ses frais. »

[5]      CONSIDÉRANT l’entente intervenue;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.