Discepola c. Bangoura |
2016 QCRDL 26017 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
281569 31 20160609 G |
No demande : |
2017982 |
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Date : |
27 juillet 2016 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administrative |
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Liliana Discepola |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Ahmed Tidjane Bangoura |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (630 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 15 février 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 635 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 5 $, soit un solde du loyer du mois de juillet 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[5] Le
locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
[7] Toutefois,
le Tribunal rappelle au locataire son obligation légale prévue à l’article
[8] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 5 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
20 juillet 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.