Thériault c. Gromko |
2019 QCRDL 1407 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
349659 25 20170804 G |
No demande : |
2303694 |
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Date : |
16 janvier 2019 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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Jean-François Thériault
Valérie Vachon |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Annie Gromko |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (1 965 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 1er juin 2017 suite à une entente de résiliation du bail et qu’elle doit 1 965 $, soit le loyer des mois de mars, avril et mai 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
1 965 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
17 décembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.