9188-7380 Québec inc. c. Lord

2011 QCRDL 18663

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Sherbrooke

 

No :          

26 110413 006 G

 

 

Date :

12 mai 2011

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

 

 

91887380 Québec Inc.

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Benoit Lord

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (980 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.  La demande a été signifiée par huissier le 18 avril 2011.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 490 $, soit le loyer du mois de mai 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 490 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 mai 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.