9188-7380 Québec inc. c. Lord |
2011 QCRDL 18663 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Sherbrooke |
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No : |
26 110413 006 G |
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Date : |
12 mai 2011 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif
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91887380 Québec Inc.
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Benoit Lord
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (980 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 18 avril 2011.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 490 $, soit le loyer du mois de mai 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 490 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 mai 2011 |
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