10219533 Canada inc. c. Groulx | 2022 QCTAL 35573 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 656804 31 20220930 G | No demande : | 3679868 | |||
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Date : | 12 décembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Erika Aliova | |||||
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10219533 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Melanie Groulx |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande[1] la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au loyer mensuel de 1 150 $, reconduit jusqu'au 31 août 2023 au loyer mensuel de 1 165 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Il a été établi que la locataire doit 3 260 $, soit le loyer septembre 2022 (solde de 930 $), octobre et novembre 2022 (2 X 1 165 $).
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice invoque les retards fréquents de la locataire à payer son loyer. Pour obtenir cette conclusion, la loi impose qu'elle fasse également la preuve du préjudice sérieux que ces retards lui occasionnent. Aucune preuve sur la fréquence des retards n’est présentée concernant ce motif; ce deuxième motif de résiliation du bail est donc rejeté.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 3 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Erika Aliova | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 22 novembre 2022 | ||
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