Giroux c. Cancilla

2010 QCRDL 13936

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Longueuil
No :	37 100106 013 T 100323
Date :	13 avril 2010
Régisseure :	Gabrielle Choinière, juge administratif
Nikki Giroux
Locataire - Partie demanderesse
c.
Salvatore Cancilla
Locateur - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]         Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 11 mars 2010.

[2]         Le locataire témoigne qu’il était absent à l’audience tenue le 4 février 2010 parce qu’il avait conclu une entente avec le locateur et qu’il a cru qu’il n’avait pas à se présenter.

[3]         Le motif est jugé suffisant pour accorder la rétractation suivant l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement. Le Tribunal a dès lors procédé à la demande originaire du locateur en résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (485 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[4]         Il s'agit d'un bail du 1^er septembre 2009 au 30 juin 2010, au loyer mensuel de 485 $.

[5]         La preuve démontre que le locataire doit 485 $, soit le loyer du mois d'avril 2010.

[6]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ANNULE à toutes fins que de droit la décision rendue le 11 mars 2010;

[9]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 485 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1^er avril 2010, plus les frais judiciaires de 92 $;

[10]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

		Gabrielle Choinière
Présence(s) :	le locataire le locateur
Date de l’audience :	6 avril 2010