Décision

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Pépin c. Fiducie Novacycle

2010 QCRDL 1578

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 071011 009 T 091123

 

 

Date :

14 janvier 2010

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Michel Pépin

 

France Gagnon

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Fiducie Novacycle

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 22 novembre 2007 par le régisseur Luc Harvey au motif qu’il n’a pas reçu l’avis d’audition.

[2]         Toutefois, la preuve démontre que l’avis d’audition n’a pas été retourné à la Régie du logement par Postes Canada et que la colocataire demeurait toujours dans le logement à cette époque même si le demandeur avait quitté.

[3]         Les tribunaux supérieurs ont établi depuis longtemps que la rétractation de jugement est une mesure d'exception au principe de l'irrévocabilité des jugements :

«Le principe de l'irrévocabilité des jugements est nécessaire à une saine administration de la justice, d'où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation.  La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l'exception et ne pas devenir la règle[1]

[4]         Le motif invoqué par le locataire n'est pas suffisant pour donner ouverture à la rétractation.  Il n'a pas convaincu la Régie qu'il a été empêché d'être présent à l'audience tenue le 20 novembre 2007.

[5]         CONSIDÉRANT l'insuffisance du motif invoqué pour donner ouverture à la rétractation;

[6]         CONSIDÉRANT l'article 89 L.R.L.;

[7]         CONSIDÉRANT de plus que la demande est tardive;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         REJETTE la demande du locataire;


[9]         MAINTIENT la décision rendue le 22 novembre 2007;

[10]     Le tout sans remboursement des frais judiciaires.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locataire

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 janvier 2010

 


 



[1] Les Entreprises Roger Pilon inc. c. Atlantis Estate Cie, 1980, C.A., page 219. Voir aussi; Commission des Normes du Travail  c.  Entreprises C.J.S. Inc. (Les), [1992] R.D.J. 330 (C.A.).

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