Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

9291-9216 Québec inc. (Topo Immobilier) c. Ktiti

2020 QCTAL 3104

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

505894 31 20200128 G

No demande :

2950321

 

 

Date :

30 septembre 2020

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

9291-9216 Québec Inc. FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Topo Immobilier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Adel Ktiti

 

Rihab Bellili

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 28 janvier 2020, la partie demanderesse a produit devant le Tribunal administratif du logement une demande à l'encontre de la partie défenderesse.

[2]      En vue de la présente séance, un avis d'audience a été expédié aux parties, à leur adresse respective apparaissant au dossier, et ce, en date du 5 août 2020.

[3]      CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse à l'audience tenue le 22 septembre 2020;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de la partie demanderesse à l'audience portant sur sa demande;

[5]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

[6]      CONSIDÉRANT l'article 2803 du Code civil du Québec;

[7]      CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'article 30 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 5;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de la partie demanderesse qui en assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locataire Adel Ktiti

Date de l’audience :  

22 septembre 2020

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.