Hardy c. Choinière |
2014 QCRDL 23864 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier: |
138352 28 20140224 G |
No demande: |
1430469 |
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Date : |
07 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administratif |
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Denis Hardy |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Diane Choinière 3-910, Rue Fournier
Pierre Savoie 3-910, Rue Fournier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 114,50 $.
[5] Il n’y a pas lieu d’ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 114,50 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
19 juin 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.