Décision

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Décision

Hardy c. Choinière

2014 QCRDL 23864

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier:

138352 28 20140224 G

No demande:

1430469

 

 

Date :

07 juillet 2014

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administratif

 

Denis Hardy

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Diane Choinière

3-910, Rue Fournier

 

Pierre Savoie

3-910, Rue Fournier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 114,50 $.

[5]      Il n’y a pas lieu d’ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 114,50 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

19 juin 2014

 


 

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