Gagnon c. Tremblay | 2023 QCTAL 652 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 660497 18 20221028 G | No demande : | 3699557 | |||
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Date : | 12 janvier 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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Danielle Gagnon |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Danielle Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (2 900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2021 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 2 100 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers en novembre 2022, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article
[4] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 2 900 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois d'octobre 2022 inclusivement.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | la locatrice | ||
Date de l’audience : | 16 décembre 2022 | ||
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