Décision

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Gagnon c. Tremblay

2023 QCTAL 652

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

660497 18 20221028 G

No demande :

3699557

 

 

Date :

12 janvier 2023

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Danielle Gagnon

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Danielle Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (2 900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2021 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 2 100 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers en novembre 2022, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit la somme de 2 900 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois d'octobre 2022 inclusivement.

[5]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2022, plus les frais de justice prévus par règlement de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

16 décembre 2022

 

 

 


 

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