Décision

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Décision

Delisle c. Labelle

2017 QCRDL 10175

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

172201 28 20140902 G

No demande :

1568326

 

 

Date :

27 mars 2017

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Gabriel Delisle

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Robin Labelle

 

Vanessa Coutu

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Le locateur n’a pas été en mesure de signifier la demande à la locataire, Vanessa Coutu. Ainsi, il ne demande aucune condamnation contre cette dernière.

[5]      La preuve démontre que le locataire, Robin Labelle, a quitté le logement au cours du mois de juin 2014 et doit 600 $, soit la moitié du loyer des mois de mai et juin 2014, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire, Robin Labelle, à payer au locateur la somme de 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 septembre 2014, plus les frais judiciaires de 80 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours contre la locataire, Vanessa Coutu.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 mars 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.