Décision

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Investissements immobiliers G. Lazzara inc. c. L'Heureux

2024 QCTAL 38773

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

805487 31 20240703 G

No demande :

4384697

 

 

Date :

27 novembre 2024

Devant le juge administratif :

Jean-Sébastien Landry

 

Les Investissements Immobiliers

G. Lazzara Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sylvain L'Heureux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 140 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 570 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le locateur explique que les parties ont convenu d’une entente de résiliation pour le 30 juin 2024. En vertu de cette entente, le locataire avait la possibilité de résilier le bail avant cette date. C’est ce qu’il a fait en donnant au locateur un avis le 27 mai 2024. La résiliation prenait effet le 12 juin suivant.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit 2 198 $, soit le loyer des mois de mai et juin (12 jours) 2024.
  5.          Considérant la fin du bail, l’exécution provisoire de la décision selon l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement n’est pas justifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE en partie la demande;
  2.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 198 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 3 juillet 2023 plus les frais de justice de 210,25 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Sébastien Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

23 octobre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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