1.          La partie demanderesse a produit une demande de fixation de loyer, suivant les dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec, et de remboursement des frais.
2.          Le Tribunal constate cependant, séance tenante, que la partie demanderesse est en fait le locataire et que la partie défenderesse est la locatrice.
3.          Questionné à cet effet, le locataire mentionne avoir plusieurs doléances sur l’état de son logement et réclame, entre autres, une diminution de loyer.
4.          Le Tribunal avise le locataire que comme formulé, sa demande ne fait référence à aucune de ses réclamations, mais indique plutôt revendiquer une fixation de loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1], procédure généralement réservée aux locateurs (à l’exception de celle prévue à l’article 1950 C.c.Q.).
5.                 Il ne s’agit vraisemblablement pas du bon recours dans les circonstances. Pour cette raison, la demande devra être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

6.                 REJETTE la demande de la partie demanderesse qui en supporte les frais.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.