Décision

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Décision

Khoder c. Bolduc-Gingras

2020 QCTAL 7171

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

537064 18 20200915 G

No demande :

3067714

 

 

Date :

09 novembre 2020

Devant la juge administrative :

Micheline Leclerc

 

Ahmad Khoder

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

William Bolduc-Gingras

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er février 2019 au 30 juin 2020, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 730 $.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 3 510 $ à titre de loyer jusqu'au mois de novembre 2020 inclusivement.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 3 510 $ est due pour les loyers jusqu'au mois de novembre 2020 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 3 510 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er novembre 2020, plus 85 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

2 novembre 2020

 

 

 


 

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