3223701 Canada inc. c. Thompson | 2024 QCTAL 4174 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 704946 22 20230425 G | No demande : | 3894590 | |||
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Date : | 09 février 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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3223701 Canada Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jaden-Maurice Thompson |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande de la locatrice, déposée le 25 avril 2023, en recouvrement du loyer dû au moment du départ du locataire, en indemnité de relocation, en plus de l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec, les frais judiciaires et les intérêts.
[2] Les parties étaient liées par un bail du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2023, au loyer mensuel de 1 670 $, en plus d’un stationnement au montant de 95 $ par mois.
FAITS :
[3] La mandataire de la locatrice allègue que le locataire a quitté le logement le 30 janvier 2023 à la suite d’une décision du Tribunal (662084), datée du 11 janvier 2023. Elle indique qu’au moment de son départ, le locataire devait la somme de 1 765 $, représentant le loyer du mois de janvier 2023, incluant le stationnement. Elle ajoute que le logement a été reloué le 1er avril 2023. Ainsi, la locatrice réclame l’équivalent de deux (2) mois de loyer (février 2023 et mars 2023), pour une somme totale de 3 340 $.
ANALYSE ET MOTIFS :
[4] La preuve est prépondérante à l’effet que le locataire a quitté le logement le 30 janvier 2023 à la suite d’une décision du Tribunal (662084). Il ressort qu’au moment de son départ, il devait 1 765 $, représentant le loyer du mois de janvier 2023, incluant le stationnement.
[5] Pour ce qui est de l’indemnité de relocation, il ressort de la preuve que le logement a été reloué le 1er avril 2023 et que la locatrice a perdu deux (2) mois de loyer, pour un montant total de 3 340 $. Dès lors, le Tribunal fait droit également à cette partie de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE la demande de la locatrice;
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 5 105 $, en plus des intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 25 avril 2023, ainsi que les frais judiciaires de 184 $ incluant les frais de notification.
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 17 novembre 2023 | ||
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