Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Québec c. Guay

2017 QCRDL 19297

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

332964 18 20170424 G

No demande :

2229396

 

 

Date :

12 juin 2017

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éric Guay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 571 $ se termine en mai 2018.

[3]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que le locataire doit un total de 360 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition. Ces montants sont dus pour une partie des mois d'avril et mai 2017.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[6]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 74 $, plus des frais de signification de 9 $, pour un total de 83 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;

[8]      ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus et des frais;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 mai 2017

 

 

 


 

AVIS :
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