Gestion Capital Aubry inc. c. Kawinda |
2017 QCRDL 34629 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
356936 31 20170914 G |
No demande : |
2334427 |
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Date : |
26 octobre 2017 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administrative |
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Gestion Capital Aubry Inc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Bernard Kawinda |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail verbal au mois ayant débuté en février 2016 au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 600 $, soit le loyer des mois de de juillet à octobre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 octobre 2017 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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