Décision

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Groupe Turek (6466931 Canada inc.) c. Brunet

2011 QCRDL 48264

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 090730 074 G

 

 

Date :

21 décembre 2011

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

(groupe Turek) 6466931 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anne Brunet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 987,50 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2009 et doit 2 425 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 237,50 $), juin (solde de 437,50 $), juillet et août 2009.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 425 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 juillet 2009 sur la somme de 1 550 $, et sur le solde à compter du 1er août 2009, plus les frais judiciaires de 71 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 décembre 2011

 


 

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