2968-2325 Québec inc. c. Dorismond

2015 QCRDL 27109

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

224736 31 20150626 G

No demande :

1780451

 

 

Date :

19 août 2015

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

2968-2325 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nersa Dorismond

 

Rolland Guerrier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le bail qui lie les parties s’est terminé en juin 2015 au loyer mensuel de 1 325 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve présentée par le locateur démontre que les locataires ont quitté le logement en juin 2015 et doivent un total de 1 325 $ pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour la totalité du mois de juin 2015.

[5]      La preuve démontre que la signification de la demande a été faite par huissier.

[6]      Le locateur a donc droit au remboursement des frais judiciaires de 72 $, ainsi que les frais de signification de 16 $, pour un total de 88 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail vu le départ des locataires;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 325 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juin 2015, plus les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

31 juillet 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.