2968-2325 Québec inc. c. Dorismond |
2015 QCRDL 27109 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
224736 31 20150626 G |
No demande : |
1780451 |
|||
|
|
|||||
Date : |
19 août 2015 |
|||||
Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
|||||
|
||||||
2968-2325 Québec inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Nersa Dorismond
Rolland Guerrier |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le bail qui lie les parties s’est terminé en juin 2015 au loyer mensuel de 1 325 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve présentée par le locateur démontre que les locataires ont quitté le logement en juin 2015 et doivent un total de 1 325 $ pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour la totalité du mois de juin 2015.
[5] La preuve démontre que la signification de la demande a été faite par huissier.
[6] Le locateur a donc droit au remboursement des frais judiciaires de 72 $, ainsi que les frais de signification de 16 $, pour un total de 88 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail vu le départ des locataires;
[8] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 325 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Marc C. Forest |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur les locataires |
||
Date de l’audience : |
31 juillet 2015 |
||
|
|||
|
|||