Corporation immobilière Omers c. Lévesque-Guillemette |
2011 QCRDL 43249 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 111025 020 G |
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Date : |
23 novembre 2011 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Corporation Immobilière Omers |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sandra Lévesque-Guillemette
Melanie Larouche |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 450 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 885 $.
[3] CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 200 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2011 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;
[6] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
[7] CONSIDÉRANT que le locateur renonce à la résiliation du bail;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 200 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
23 novembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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